Amendement COM-138 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à prévoir qu'au cours de la demande initiale d'aide à mourir, le médecin informe le patient sur la possibilité qui lui est offerte de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie. Cette procédure, créée par la loi dite "Claeys-Leonetti", reste encore aujourd'hui trop souvent méconnue des soignants, et a fortiori des patients, alors qu'elle peut constituer une réponse adaptée aux besoins de certains patients en fin de vie, craignant d'être confrontés à des situations de douleur insupportable. La sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie n'est aujourd'hui mise en oeuvre que dans 0,9 % des situations de phase palliative terminale dans les structures de soins palliatifs, selon l'étude PREVAL-S2P conduite en 2022.