Amendement COM-136 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 7
1° Troisième phrase
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
délivre
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 1313059
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