geheim.land Recherche Politique
5 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-153 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ce délai de réflexion peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.
La source — senat_amendements · nº 1313067
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-153.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé