Amendement COM-175 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 4
Après la référence :
L. 1111-12-4
insérer les mots :
, les psychologues mentionnés au II de l'article L. 1111-12-4 et les professionnels mentionnés au 2° du même II
La source —
senat_amendements · nº 1313071
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé