Amendement COM-177 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 6
Remplacer le mot :
à
par les mots :
aux 6° et 7° du I de
La source —
senat_amendements · nº 1313114
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