Amendement COM-149 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 13
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'intelligence artificielle ne peut se substituer à l'appréciation du médecin dans la prise de cette décision.
La source —
senat_amendements · nº 1313064
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