Amendement COM-181 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

I.- Alinéa 8 Remplacer les mots : la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par les mots : l’instance ordinale compétente II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ».