Amendement COM-143 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 3°
La source —
senat_amendements · nº 1313079
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