Amendement COM-194 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
La source —
senat_amendements · nº 1313076
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