Amendement COM-191 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

I.- Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I bis de l'article L. 162-5-13, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter.- Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » II.- Alinéa 12, seconde phrase En conséquence, supprimer cette phrase.