Amendement COM-145 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 9
Après la seconde occurrence du mot :
protection
insérer les mots :
de la demande d'assistance médicale à mourir
La source —
senat_amendements · nº 1313080
Fichier d'origine conservé
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