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5 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-148 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Alinéa 12, seconde phrase, au début Insérer le mot : Toutefois,
La source — senat_amendements · nº 1313082
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-148.html
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