Amendement COM-157 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 4 Après les mots : personne, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.