Amendement COM-157 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement réécrit les lieux où peut être administrée la substance létale en s'inspirant des dispositions qui sont prévues en matière de sédation profonde et continue à l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction traduit une volonté de clarifier la définition de ces lieux en en dressant une liste exhaustive, et de créer un parallèle avec la sédation profonde et continue.