geheim.land Recherche Politique
5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-161 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Cet amendement supprime la possibilité de report de l'administration de la substance létale. Le report peut s'interpréter comme un doute qui déroge à la condition de volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance à mourir. Si la personne refuse l'administration de la substance létale, elle peut ensuite recommencer une nouvelle procédure.
La source — senat_amendements · nº 1313087
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-161.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé