Amendement COM-163 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 11
Remplacer le mot :
dresse
par les mots :
et l'officier de police judiciaire dressent
La source —
senat_amendements · nº 1313089
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