Amendement COM-169 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'audience se tient par tous moyens.
La source —
senat_amendements · nº 1313090
Fichier d'origine conservé
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