Amendement 111 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Guillaume Arnell (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme mobiles, y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ».
La source —
senat_amendements · nº 1053951
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