Amendement COM-172 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sa confirmation mentionnée
par les mots :
ses confirmations mentionnées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et au 1° du I de l'article L. 1111-12-7
La source —
senat_amendements · nº 1313092
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé