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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-172 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Dans l'objectif de sécuriser la procédure de recueil de la volonté du demandeur, cet amendement vise à étendre le champ du décret en Conseil d'Etat pour que celui-ci précise non seulement la forme et le contenu de la confirmation du souhait de recourir à l'assistance médicale à mourir après la notification du médecin au patient de son éligibilité, mais également ceux de la confirmation préalable à l'administration de la substance létale.
La source — senat_amendements · nº 1313092
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-172.html
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