Amendement COM-122 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir les conditions d'accès à un droit mais les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.