Amendement COM-166 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 2 1° Première phrase a) Remplacer les mots : Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section est enregistré par les mots : À chacune des étapes de la procédure d’assistance médicale à mourir, des informations dont la liste est fixée par arrêté sont enregistrées b) Supprimer les mots : à chacune des étapes de la procédure c) Compléter cette phrase par les mots : afin de garantir leur traçabilité 2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations sont enregistrées notamment après la demande mentionnée au I de l’article L. 1111‑12‑3, à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II de l’article L. 1111‑12‑4, après la notification de la décision mentionnée au III du même article et après la confirmation de la demande dans les conditions mentionnées au IV dudit article et au 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7.