Amendement COM-167 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

I. - Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre d’une procédure d’assistance médicale à mourir sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. Ils font l'objet d'une exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1111-12-13 du présent code. »