Amendement COM-167 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit ici de clarifier la notion d'acte ayant vocation à recevoir un code spécifique. Ces actes sont des actes techniques, qui font l'objet d'un codage par les médecins ou les infirmiers. En effet, l'administration d'une substance létale pouvant être réalisée par un infirmier, la référence à la classification commune des actes médicaux n'apparaît pas suffisante. Le présent amendement propose de renvoyer directement à la liste des actes et prestations, c'est-à-dire à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où cette liste comprend à la fois les actes de la classification commune des actes médicaux et ceux de la nomenclature générale des actes professionnels, qui inclut les actes infirmiers.