Amendement COM-183 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »
La source —
senat_amendements · nº 1313106
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