Amendement COM-185 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. » ...° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1111-12-13 ».