Amendement COM-180 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 8
Après les mots :
santé, des
insérer les mots :
procédures prévues aux
La source —
senat_amendements · nº 1313108
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé