Amendement COM-155 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Cet amendement de coordination précise l'hypothèse selon laquelle il est fait procéder à l'administration de la substance létale dans le cadre de l'assistance médicale à mourir.
La source —
senat_amendements · nº 1313110
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