Amendement COM-178 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide
par les mots :
assistance médicale
La source —
senat_amendements · nº 1313107
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé