Amendement COM-165 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 3
Après le mot :
accompagner
Insérer les mots :
en application du V de l'article L. 1111-12-4
La source —
senat_amendements · nº 1313117
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé