Amendement COM-168 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
se prononçant sur la demande d'aide
par les mots :
octroyant l'assistance médicale
II. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
accéder à l'aide
par les mots :
recevoir une assistance médicale
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
La source —
senat_amendements · nº 1313116
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