Amendement COM-151 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel.