Amendement COM-132 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
accéder à l'
par les mots :
que soit mise en oeuvre à son égard une
La source —
senat_amendements · nº 1313120
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