Amendement COM-182 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1° du présent IV sont nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins. »
La source —
senat_amendements · nº 1313122
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