Amendement COM-182 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins.
La source —
senat_amendements · nº 1313122
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