Amendement COM-192 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi,
La source —
senat_amendements · nº 1313127
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