Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 324-1, la confiscation des biens ou des revenus présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, dans les conditions fixées à l’alinéa premier, est obligatoire. Le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »