Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

OBJET Le taux de recouvrement des avoirs criminels est de 2% et nombreux sont les criminels qui continuent à jouir du revenu de leurs crimes pendant et après les procédures. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens et revenus présumés dans le cadre d'actions engagées sur la base des articles 324 et 324-1-1 du code pénal qui concernent le blanchiment et la présomption de blanchiment. Frapper au portefeuille les criminels doit devenir une réalité ,c'est l'objet du présent amendement.