Amendement 3 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
· Adopté
Michel Savin (auteur)
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :
« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
La source —
senat_amendements · nº 1330680
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