Amendement 4 — visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
· Adopté
Lauriane Josende (auteur), Isabelle Florennes (cosignataire)
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1330687
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