Amendement 428 — visant la relance et la décentralisation du logement

Amendement n° 415, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention de délégation définit les modalités selon lesquelles les communes concernées sont associées à la définition des orientations locales relatives à l’exercice des compétences mentionnées au I, notamment afin de garantir la prise en compte des équilibres sociaux, urbains, scolaires et des objectifs de mixité sociale.