Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Tombé
Daniel Fargeot (auteur)
Amendement n° 415, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
La source —
senat_amendements · nº 1330623
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé