Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement

Ce sous‑amendement vise à associer les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en sollicitant leur avis, en amont de la signature d’une convention de délégation entre l’État et l’EPCI. Eu égard aux conséquences concrètes sur les territoires que propose la convention de délégation, et afin d’en faire un véritable outil partagé, il apparaît opportun de solliciter l’avis des communes. Cet amendement vise à prévoir uniquement un avis, en effet une délibération soulèverait des difficultés juridiques pour l’exercice d’une compétence d’ores et déjà déléguée.