Amendement 433 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : pour une durée de cinq ans II. ‑Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 13 Après le mot : publication rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date.