Amendement 434 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points. L’objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation de l’opération d’intérêt local. En effet, la commission des affaires économiques a transformé la création par le préfet, sur proposition des collectivités, en une instauration par la collectivité, après avis simple du préfet. Or, la fixation du périmètre par le préfet permet d’une part, de garantir la proportionnalité de l’objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi et de l’intérêt général poursuivi. Confier l’acte au préfet assure d’autre part une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans le périmètre d’opération d’intérêt local, et évitera d’exposer les délibérations des collectivités au contentieux.