Amendement 96 — relatif au développement des territoires ruraux

Après les mots : est celle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720‑5 du code de commerce : clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par décret