Amendement 425 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire)
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
La source —
senat_amendements · nº 1330618
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