Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 20 Supprimer les mots : et au 2° de l’article 45, II. – Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ; …° Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». III. – Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I »