Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire)
Correction et coordination juridiques.
La source —
senat_amendements · nº 1330617
Fichier d'origine conservé
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