Amendement 426 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Dominique Estrosi Sassone (auteur), commission des affaires économiques (commission), Amel Gacquerre (cosignataire)
Coordination juridique.
La source —
senat_amendements · nº 1330619
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé